licencier pour avoir des fichiers sur une cle usb

licencier pour avoir des fichiers sur une cle usb

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Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d'un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée. contrat de travail, de sorte que l'employeur puisse avoir accès aux fichiers . Il lui est reproché d'avoir enregistré sur une clé USB lui appartenant des. la cour d'appel de Rouen juge le licenciement sans cause réelle et . Contestant son licenciement, la Cour d'Appel de Rouen fait droit à la demande de. les dossiers et fichiers non identifiés comme personnels que la clef USB contient sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte . Une clé USB appartenant à titre personnel à un salarié est-elle présumée. sur la clé USB de cette salariée, j'ai décidée de la licencier pour faute grave.

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